Article 1 - Informations sur PAWA
1.1 Editeur du Site
Le site web www.pawa.be (ci-après le « Site ») et ses éventuelles extensions, sont dirigés et exploités sous la responsabilité de la société PAWA SRL (ci-après « PAWA »), dont le siège social est établi 144 rue des Carmélites 1180 Uccle Belgique, (Belgique), inscrite à la B.C.E. sous le n° 0782.819.395
Toute question ou réclamation relative au Site ou aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions ») peut être adressée à PAWA à l’adresse mentionnée plus haut, ou à l’adresse email suivante : contact@pawa.be.
1.2 Acceptation
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes Conditions, à la Politique de confidentialité, aux Conditions Générales des produits d'assurance, ainsi qu’aux lois et règlements applicables. En conséquence, l’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve par l’internaute des présentes Conditions, de la Politique de confidentialité et des Conditions Générales des produits d'assurance.
Sans préjudice des Conditions Générales des produits d'assurance, les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité régissent exclusivement la relation entre tout utilisateur du Site (ci-après, l’ « Utilisateur ») et PAWA, relative à l’utilisation du Site. Elles supplantent toutes autres conditions générales, documents ou conventions entre les parties.
1.3 Modification
PAWA se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment, sans préavis, les présentes Conditions, l’accès au Site, et à leur contenu. L’ensemble de ces modifications s’impose aux Utilisateurs lors de chaque accès au Site. PAWA recommande donc de les consulter régulièrement.
PAWA se réserve le droit de suspendre ou cesser à tout moment le Site. Dans ce cas il publie un avis sur le Site et envoie un courrier électronique préalable.
1.4 Versions linguistiques
En cas de divergences entre les versions linguistiques des présentes Conditions, des Conditions Générales de Vente et de la Charte Vie Privée, la version en langue française prévaudra.
Article 2 - Accès au Site et aux fonctionnalités - obligations liées à l’utilisation
Le Site se consulte gratuitement et librement.
L’Utilisateur s'engage à respecter les lois, règlements et codes de conduite applicables, et en particulier à s'abstenir de :
- publier ou envoyer du contenu ou des communications fausses ou trompeuses (et de mettre à jour ce contenu, le cas échéant, afin de garantir qu'il ne devienne pas faux ou trompeur), obscène, raciste ou xénophobe, abusif, illégal, mensonger, attentatoire à la vie privée d'autrui, offensif, dommageable, violent, menaçant ou harcelant, diffamatoire, constitutif d'une infraction à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit, ou qui encourage ou participe à l'une de ces choses ;
- solliciter des informations personnelles de la part d'autres Utilisateurs ou fournir des adresses email à PAWA ou à un tiers sans avoir obtenu le consentement préalable des personnes concernées ;
- divulguer ou rendre accessible à un tiers tout nom d'utilisateur, mot de passe, code secret ou information similaire, ou utiliser ceux-ci dans un but autre que l'identification sur le Site ;
- publier ou envoyer du contenu violant les droits d'un tiers ou leur portant préjudice d'une quelconque manière que ce soit ou publier ou envoyer du contenu concernant des tiers sans avoir obtenu leur consentement préalable ;
- publier ou envoyer du contenu qui dirige vers des sites web illégaux ou qui contiennent du contenu inapproprié ;
- utiliser le Site à des fins de marketing direct, y compris de prospection, de démarchage, de publicité, ou de vente de produits ou services ou utiliser le Site pour l'envoi de courrier indésirable, non sollicité, pyramidal ou pour un procédé similaire ou frauduleux ;
- toute action qui puisse avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement du Site y compris notamment l'utilisation de virus, de logiciels d’attaques ou l'envoi massif de courriers ;
- tenter de violer l'accès non autorisé à une partie quelconque du Site ou à des équipements utilisés pour l'exploitation du Site ;
- utiliser le Site pour harceler un autre Utilisateur ou chercher à contacter un Utilisateur qui demande de ne plus être contacté ;
- utiliser un faux nom, un pseudonyme, ou se prévaloir de l'identité d'une autre personne ou entité ;
- utiliser le Site à des fins autres que celles prévues par les présentes Conditions.
PAWA ne pourra nullement être tenu pour responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur des Conditions, des lois ou de la réglementation applicable. L’Utilisateur garantit PAWA contre toute action, réclamation ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative à son utilisation du Site.
Le non-respect des règles précitées expose l'Utilisateur à des sanctions civiles et pénales sévères, telles que celles prévues par les dispositions suivantes :
- le livre VI du Code de droit économique sur les pratiques du marché et la protection du consommateur, ainsi que le livre XII du Code de droit économique sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, qui punit notamment l'envoi de courrier non sollicité par voie électronique à une amende de 250 à 50.000 euros, et
- les articles 210bis, 504 quater, 550bis et 550ter du Code pénal, insérés par la loi du 28 novembre 2000 sur la criminalité informatique, lesquels prévoient :
> un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement en cas de faux ou de fraude en informatique ou de tentative de commettre l'une de ces infractions ;
> un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à deux cent mille euros ou d'une de ces peines seulement en cas d'infraction contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes, ou la tentative de commettre l'une de ces infractions.
En outre, tout Utilisateur qui violerait les Conditions peut se voir interdire ou suspendre l'accès au Site.
L’Utilisateur est par ailleurs tenu d'informer PAWA immédiatement par écrit s'il prend connaissance d'un comportement inapproprié en lien avec le Site, ou de la diffusion de tout contenu illicite, inexact, choquant ou indécent ou toute infraction à l'un de leurs droits ou aux droits de tiers. L’adresse email contact@pawa.be doit être utilisée pour signaler un comportement ou du contenu inapproprié ou suspect.
Article 3 - Inscription
L’Utilisateur est une personne physique ou morale. Il n’a droit qu’à un seul compte et doit préalablement s’inscrire via le Site afin de devenir Client.
L’inscription est réservée aux Utilisateurs âgés de 18 ans au moins et disposant de la pleine capacité juridique. Si l’Utilisateur réside dans une juridiction qui restreint l’utilisation du Site ou qui restreint la possibilité de nouer des contrats pour des raisons d’âge, ces limites d’âges devront être respectées.
PAWA se réserve le droit de requérir à tout moment une preuve de l'identité et de la capacité juridique de l’Utilisateur souhaitant s'inscrire. Si l’Utilisateur est une personne morale il certifie qu’il est autorisé à agir de la sorte et engage la personne morale au regard des présentes Conditions.
L'inscription en tant qu’Utilisateur donne lieu à l'enregistrement des données de celui-ci dans la base de données de PAWA. Les données recueillies à cette occasion sont traitées conformément à la législation applicable en la matière, notamment au Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données) (« GDPR »), comme décrit dans la Politique de confidentialité.
L’Utilisateur garantit que les informations qu’il communique sont exactes, à jour et complètes. L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son inscription. Ses informations et son Profil seront alors supprimés dans les meilleurs délais.
Article 4 - Obligations et responsabilités
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à son objet uniquement, à l’exclusion de toute autre fin. L’Utilisateur est tenu de veiller à ce que toutes les informations communiquées soient exactes et mises à jour.
L’Utilisateur est responsable de l'utilisation de l'accès à son compte. A cet égard, l’Utilisateur doit s'assurer qu'aucune autre personne n'aura accès au Site avec son mot de passe. Dans l'hypothèse où le l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède au Site avec son mot de passe, il en informe PAWA sans délai par e-mail à l'adresse suivante : contact@pawa.be.
L’Utilisateur est entièrement et seul responsable de toute activité effectuée à l'aide de son compte et PAWA ne pourra être tenue pour responsable de quelconque perte ou dommage que le l’Utilisateur aurait subi à la suite de l'utilisation non autorisée de son mot de passe par autrui, et ce même à l'insu du l’Utilisateur.
Article 5 - Droits de propriété intellectuelle
Le Site et ses composantes (marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, musiques, textes, etc.) constituent la propriété exclusive de PAWA ou de ses éventuels partenaires. Ils sont protégés par des droits intellectuels (notamment droit d'auteur et droits voisins, droit des marques, etc.) et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés en l'absence d'autorisation préalable et écrite de PAWA ou, le cas échéant, du titulaire de droits concerné, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de trois mois à trois ans et d'une amende de 100 à 100.000 euros ou de l'une de ces peines seulement.
PAWA concède, par les présentes, à l'Utilisateur une licence, non exclusive, non transférable, pour une durée indéterminée et révocable à tout moment sans indication de motif, pour accéder au contenu du Site, l'afficher et le télécharger uniquement pour les besoins de l'affichage. L'Utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur le Site pour ses besoins personnels, sous réserves qu'il n'altère en aucune façon le contenu du Site et qu'il conserve toutes les mentions de paternité et d'origine du Site. L'Utilisateur s'engage également à ne pas contourner les dispositifs techniques de protection des documents et des éléments multimédias. La reproduction n'est donc autorisée que dans un but strictement privé au sens de l’article XI.190 5° du Code de droit économique.
Toute utilisation du Site et de ses composantes non visée par le présent article est strictement interdite.
Article 6 - Responsabilité liée à l'utilisation du Site
6.1. Accessibilité et fonctionnement du Site
PAWA veillera, dans la mesure du possible, à ce que le Site soit à jour et reste accessible à un nombre normal d'Utilisateurs 7j/7j et 24h/24h. Toutefois, PAWA ne garantit pas que les fonctions du Site soient disponibles sans interruption ou sans erreur, que les défauts soient corrigés ou que le Site et le serveur qui le mettent à disposition soient exempts de virus ou d'autres composants nocifs. PAWA conserve, en outre, le droit de suspendre ou d'arrêter tout ou partie du Site, à tout moment, sans avertissement préalable.
PAWA ne peut être tenu responsable d'aucune perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui découlerait de la suspension, de l'interruption, de la perturbation (technique), du ralentissement, de l'accessibilité difficile et/ou de la cessation de l'accessibilité à tout ou partie du Site ou encore de virus ou autres éléments nocifs présents sur le Site.
Si l'Utilisateur constate la présence d'un virus ou autres éléments nocifs sur le Site, il est invité à le communiquer à PAWA à l'adresse suivante : contact@pawa.be afin que les mesures nécessaires puissent être prises. PAWA conseille en tout état de cause à l'Utilisateur d'installer sur son ordinateur les firewalls, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires, afin d'empêcher les éventuels dommages à celui-ci.
6.2. Utilisation du Site
L’Utilisateur utilise le Site à ses propres risques. Le Site, ses composantes et toutes les informations, logiciels, installations, services y afférents sont fournis en l'état, selon la disponibilité sans garantie d'aucune sorte (ni expresse, ni implicite) et dans les limites de la loi applicable.
PAWA décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) résultant de l'utilisation du Site et de ses composantes, ou de l'incapacité d'utiliser le Site.
6.3. Liens vers et sur d'autres sites
Des liens hypertextes vers d'autres sites internet peuvent figurer sur le Site. Par ailleurs, certains sites internet peuvent comprendre un lien vers le Site. Ces sites tiers ne sont pas contrôlés par PAWA, qui n'assume donc aucune responsabilité quant à leur fonctionnement, leur contenu et leur utilisation. Sauf mention expresse contraire de PAWA sur le Site, l'existence de tels liens n'implique aucune approbation de PAWA quant à ces sites tiers ou à l'utilisation qui pourrait en être faite, ni aucune association ou partenariat avec les exploitants de ces sites.
Article 7 - Validité des clauses contractuelles
L'abstention de PAWA de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition des Conditions, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.
La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des Conditions. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. PAWA s'engage à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.
Article 8 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge. Les cours et tribunaux de la Région Bruxelles Capitale seront seuls compétents pour tout litige concernant les présentes Conditions.
